Safe Harbor : quelles conséquences ?

L’accord Safe Habor qui cadrait les transferts de données entre l’UE et les USA a été invalidé par la Commission Européenne en octobre dernier. Une décision majeure en matière de protection des données. Quel impact pour nos clients ?

Le Safe Harbor, c’est quoi ?

Le Safe Harbor est un accord passé entre la Commission Européenne et les Etats-Unis en 2001, afin de cadrer les transferts de données personnelles entre ces deux zones. Une « sphère de sécurité » qui permet à une entreprise américaine de certifier qu’elle respecte la législation de l’Union Européenne. Les entreprises établies aux Etats-Unis adhèrent à ces principes auprès du Département du Commerce américain. Cette adhésion les autorise à recevoir des données en provenance de l’Union européenne.

Invalidation du Safe Harbor invalidé par l’UE : ce que cela change ?

L’accord SafeHarbor a été invalidé le 6 octobre 2015 par la Cour de Justice de l’UE, ce qui rend tout transfert de données personnelles, sur cette base, illégal.

Ces transferts restent, malgré tout, possibles via d’autres procédures.

Quel impact pour nos Clouds Publics partenaires américains ?

Linkbynet dispose de partenariats bien établis avec les hébergeurs américains notamment AWS et Microsoft Azure. Ceux-ci étaient initialement conclus sur la base de Safe Harbor et auraient donc pu être impactés par cette décision.

Toutefois, AWS comme Microsoft ont anticipé cette décision, des actions ont ainsi été prises en avance de phase afin de maintenir la conformité légale du service. Fortement impliqués pour garantir la sécurité des données de leurs clients, AWS et Microsoft ont mis en place des « Dataprotection Agreement » validés par les autorités européennes de protection des données personnelles.

Ceci nous permet de vous assurer que les données hébergées sur les Datacenters de nos partenaires situés en Europe, seront traitées de façon parfaitement conformes à la loi européenne.

A noter, lorsque vous souscrivez à des prestations sur le Clouds d’AWS ou Microsoft, vous définissez la zone géographique dans laquelle vos données seront hébergées. AWS & Microsoft s’engagent à conserver vos données sur les Datacenters présents dans cette zone géographique.

Sauf demande contraire de votre part, Linkbynet vous propose un hébergement exclusivement sur des Datacenters situés en Union Européenne.

 

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